Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société DISTRI-OUTDOOR.
En conséquence, toute commande passée à la société DISTRI-OUTDOOR implique nécessairement l'acceptation entière et sans réserve par le Client,
Conditions Générales de Vente, qui constituent le socle de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l'article L.441-6 du Code de commerce. Toute condition contraire et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du Client, y compris ses éventuelles conditions d'achat et ses bons de commande, sont en conséquence inopposables à la société DISTRI-OUTDOOR, sauf acceptation préalable et écrite.

1 PASSATION DE COMMANDE

Les commandes sont passées au vu d'un bon de commande établi par la société DISTRI-OUTDOOR.
Elles sont formalisées par la signature du bon de commande avec la mention « bon pour commande » et doivent être remises à la société DISTRI-OUTDOOR par courrier ou par courrier électronique. Les commandes ne sont réputées acceptées par le Vendeur qu'après règlement par le Client de 100% du montant TTC de lacommande. Aucune annulation ne sera considérée a réception des fonds.
Les commandes deviennent fermes et définitives après encaissement par la société DISTRI-OUTDOOR.

2 CONDITIONS DE REGLEMENT

Les factures de la société DISTRI-OUTDOOR sont payables à la commande uniquement.
« En outre, le non-paiement de la maintenance de la part du Client peut entraîner, dans un premier temps et sans autre formalité que l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, une suspension temporaire du service, en aucun cas assimilable à une rupture du fait de la société DISTRI-OUTDOOR.
Dans un second temps et dans les huit jours d’une mise en demeure restée infructueuse, faite par lettre recommandée avec accusé de réception, la société DISTRI-OUTDOOR pourra alors résilier la prestation de maintenance sans autre formalité ».

3 RESERVE DE PROPRIETE

Les produits vendus demeurent la propriété de la société DISTRI-OUTDOOR jusqu'au paiement intégral des factures.
Si les produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par le Client, la créance de la société DISTRI-OUTDOOR sera automatiquement transportée sur la créance du prix des produits ainsi vendus par le Client.
Le Client cède dès à présent à la société DISTRI-OUTDOOR toutes créances qui naîtraient de la revente des produits impayés sous réserve de propriété.
En cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, les produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et /ou réglementaires en vigueur.
Tout acomptes antérieurement payés resteront acquis, dans leur totalité, à la société DISTRI-OUTDOOR à titre de clause pénale.
Le Client sera tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause
du dommage, même s'il s'agit d'un cas fortuit ou de force majeure.

4 GARANTIE

Tout éventuel défaut des produits, ou constatation de produits non-conformes sera porté à la connaissance de la société DISTRI-OUTDOOR par le Client, sous forme de notification écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de vice caché ou de produit non-conforme, la garantie de la société DISTRI-OUTDOOR est limitée au remplacement des produits défectueux, ou à l'établissement d'un avoir sans donner droit au versement d'une quelconque indemnité ou de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.

5 FORCE MAJEURE

L'exécution par les parties de tout ou partie de leurs obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en
gênerait ou retarderait l'exécution.
Sont considérés comme tels notamment, sans que cette liste soit limitative, le terrorisme, les émeutes, les troubles sociaux, les grèves de toute nature et les problèmes d'approvisionnement de la société DISTRI-OUTDOOR.
Cette suspension ne s'applique cependant pas aux obligations de paiement.

6 ATTRIBUTION DE JURIDICTION - DROIT APPLICABLE

L'ensemble des relations contractuelles entre la société DISTRI-OUTDOOR et le Client issues de l'application des présentes Conditions Générales de Vente et tous les litiges en découlant seront soumis au droit français et ce, quand bien même les produits seraient-ils vendus à un Client établi à l'extérieur du territoire français, 
« Les parties aux présentes s’en remettent à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Vienne (38200), de même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ».